Conditions de livraison et de paiement

I. Domaine d’application :

1. Les conditions générales de vente, de livraison et de paiement ci-dessous sont applicables pour toutes les relations commerciales de la société Herm. Sprenger GmbH (ci-après dénommée „fournisseur“), c’est-à-dire pour tous les contrats, toutes les livraisons et toutes les prestations diverses et sont à l’avenir également considérées comme comprises dans les conditions générales de vente si elles n’ont pas été expressément de nouveau mentionnées. Il est fait opposition à la validité des conditions commerciales générales du client.

2. Des dérogations aux présentes conditions générales de vente ne deviennent parties constitutives du contrat que lorsqu’elles sont devenues teneur d’une convention formelle écrite entre le fournisseur et le client.

II. Teneur du contrat/prix :

1. La confirmation écrite de la commande par le fournisseur est déterminante pour la teneur et la composition de fournitures et de prestations. En l’absence d’une telle confirmation, c’est l’offre du fournisseur qui est déterminante. S’il n’y a pas d’offre, c’est le tarif actuel du fournisseur qui est déterminant. Des confirmations de commande ou des offres faisant l’objet d’une télétransmission, d’une sortie informatique ou transmises électroniquement sont valables également sans signature.

2. Nos offres nous engagent pendant 8 jours et perdent ensuite leur validité.

3. Pour être valables, des commandes faites à nos représentants et/ou à nos collaborateurs à l’extérieur ainsi que des stipulations annexes verbales, des compléments, etc. doivent être confirmés de la façon indiquée ci-devant (par écrit).

4. Toutes les données techniques de nos catalogues et de tous autres documents de vente, listes et dessins ainsi que les indications de poids et de dimensions sont élaborées avec soin. Des corrections ultérieures restent réservées en cas d’erreurs manifestes.

5. Les prix sont calculés sur la base des tarifs valables à la date de la conclusion du contrat ou sur la base des prix spécifiques offerts. Tous les prix s’entendent départ usine, taxe à la valeur ajoutée valable le jour de la livraison ou de la prestation ainsi qu’éventuels frais de transport et d’emballage non compris.

6. Pour des commandes d’un montant modique, nous nous réservons des frais de préparation.

III. Délais de livraison / retard de livraison :

1. Le respect de délais de livraison et de prestation ou d’une date de livraison suppose la réception en temps voulu de toutes les spécifications et de tous les documents devant être fournis par le client ainsi que le respect par le client des conditions de paiement convenues et de tous autres engagements. Si ces conditions ne sont pas remplies en temps voulu, les délais de livraison se prolongeront en conséquence.

2. Des affaires conclues pour une date fixe (article 376 du code de commerce allemand) doivent faire l’objet d’une confirmation formelle écrite.

3. Si le non-respect de délais de livraison ou de prestation est dû à un événement de force majeure, par exemple à une mobilisation, une guerre, une révolte ou à des événements similaires, par exemple à une grève, un lock-out, etc., les délais se prolongeront en conséquence. Cela sera également le cas en cas de retard d’approvisionnement du fournisseur

4. Si la date de livraison ou de prestation ou si le délai de livraison ou de prestation ne sont pas respectés par le fournisseur, le client est tenu à fixer au fournisseur par écrit un délai raisonnable pour fourniture postérieure. Si le fournisseur n’effectue pas fautivement la livraison ou la prestation dans le délai supplémentaire fixé, le client sera en droit de dénoncer le contrat.

5. Si le fournisseur est responsable du non-respect de dates promises fermement, le client peut – dans la mesure où il rend vraisemblable que cela lui a causé un dommage – exiger pour chaque semaine accomplie du retard une indemnité de 0,5 %, toutefois en tout au maximum de 5 % du prix pour la fourniture ou la prestation concernée par le retard. La limitation de responsabilité n’est pas valable dans la mesure où une intention ou une faute grave doivent être reprochées au fournisseur ou si celui-ci assume la responsabilité péremptoire d’une atteinte à la vie, d’une blessure corporelle ou d’une atteinte à la santé.

6. Le client s’engage, à la demande du fournisseur, à déclarer dans un délai raisonnable si, à cause du retard de la livraison ou de la prestation, il dénonce le contrat et/ou s’il exige des dommages-intérêts au lieu de la prestation et/ou s’il exige la livraison/la prestation.

IV. Conditions de livraison :

1. Le fournisseur est en droit d’effectuer des livraisons partielles d’une ampleur raisonnable. Des écarts des dimensions, du poids, de la réalisation technique, de la fabrication ou de la composition des produits devant être livrés sont admissibles avec une tolérance maximum de 15 %.

2. Le client autorise en outre toutes les modifications dérogatoires apportant un perfectionnement technique des produits ou ne causant pas un préjudice à leur qualité technique.

V. Transfert de risques/livraison :

1. L’expédition a lieu à la demande du client et à ses frais par un transporteur de notre choix.

2. Le risque de perte fortuite et/ou de dommage est transféré au client avec l’expédition ou la remise à la personne effectuant le transport. Le risque est en outre transféré au client dès que celui-ci est en retard dans l’acceptation après la notification de l’avis de disponibilité à l’expédition par le fournisseur.

VI. Conditions de paiement :

1. Les factures du fournisseur sont payables immédiatement et sans escompte quel qu’il soit. Le paiement est considéré effectué dès que le fournisseur peut disposer du montant.

2. Le fournisseur se réserve le droit d’exiger à sa convenance un paiement à l’avance.

3. En cas de retard du client, le fournisseur peut exiger des intérêts moratoires annuels supérieurs de 8% au taux d’intérêt de référence conformément à l’article 247 du code civil allemand. Il n’est pas dérogé au droit de faire valoir des dommages supplémentaires.

4. Le fournisseur n’est pas obligé d’accepter des traites. Celles-ci ne sont acceptées à titre de paiement que dans certains cas particuliers en raison d’accords spéciaux. Les frais d’escompte et d’encaissement sont à la charge du cédant et sont immédiatement payables en espèces.

5. Indépendamment des conditions de paiement convenues spécialement dans un cas particulier, les factures en faveur du fournisseur sont immédiatement exigibles si la personne du client fait l’objet de circonstances qui rendent impossible de continuer à respecter les conditions de paiement convenues. Cela est le cas s’il existe des signes justifiés de grave dégradation de la situation de fortune du client, en particulier en cas de suspension des paiements, de protêts de chèque et de protêts faute d’acceptation ou de non-observation du délai de paiement si cela indique que le droit du fournisseur à la prestation en retour est compromis par des ressources insuffisantes du client. Dans de tels cas, le fournisseur sera en outre en droit d’exiger une livraison contre paiement ou la constitution de garanties supplémentaires. Le fournisseur est en outre en droit de fixer un délai raisonnable au cours duquel le client doit, au gré du fournisseur, fournir lors de la prestation du fournisseur sa prestation en retour ou une garantie. En l’absence de résultat à l’expiration du délai, le fournisseur pourra dénoncer le contrat.

6. Dans le cadre de la garantie des vices, le client n’est autorisé, après une notification justifiée de réclamation pour vice(s), à retenir une partie des paiements qu’en rapport raisonnable avec le défaut matériel qui s’est produit. Un droit de retenue de la part du client est par ailleurs exclu. Le client n’est en droit de procéder à une compensation qu’avec des prétentions incontestables ou définitivement fondées.

VII. Réserve de propriété :

1. Les produits livrés (produits réservés) restent la propriété du fournisseur jusqu’à la satisfaction de tous les droits du fournisseur envers le client découlant des relations commerciales. Une mise en gage ou un transfert en garantie sont interdits au client pendant l’existence de la réserve de propriété. Le client doit immédiatement informer le fournisseur en cas de saisie, de réquisition ou de toutes autres ordonnances ou interventions de tiers.

2. Le client est en droit de vendre des produits réservés dans le cadre de relations commerciales ordinaires dans la mesure où il reçoit la rémunération convenue ou où aucune interdiction de cession n’est convenue. Le client cède dès maintenant en garantie au fournisseur le droit au prix d’achat découlant de la vente. Il reste toutefois autorisé à recouvrir les créances cédées en garantie tant que cette autorisation n’est pas retirée. L’autorisation peut être retirée si le client ne remplit pas ou plus ses engagements contractuels pour des raisons qui lui sont imputables. En cas de retrait de l’autorisation d’encaissement, le fournisseur est en droit de donner avis de la cession effectuée. Le client doit immédiatement fournir les documents nécessaires pour l’avis de cession et pour l’encaissement.

3. Il n’y a pas de vente dans le cadre de relations commerciales ordinaires si, à l’encontre du n° 2, le client met les produits réservés en gage à un tiers, les cède à un tiers à titre de sûreté et/ou en fait l’objet d’un affacturage et/ou d’une cession-bail.

4. En cas de traitement et/ou de transformation des produits réservés, celui-ci et/ou celle-ci a lieu par ordre du et pour le fournisseur comme fabricant dans l’esprit des articles 950 et suiv. du code civil allemand. Dans ce cas, une (co-)propriété de l’objet résultant du traitement et/ou de la transformation des produits réservés proportionnelle à la valeur du nouvel objet à la date du traitement et/ou de la transformation revient au fournisseur. De même, une copropriété proportionnelle du nouvel objet revient au fournisseur si des produits de tiers sont également employés en plus des produits réservés. Si le client vend l’objet nouvellement fabriqué par ses soins, il cède dès maintenant à titre de sûreté le droit lui revenant en raison de la vente, à concurrence de la valeur des produits réservés.

5. En cas d’endommagement ou de tout autre dommage des produits réservés, le client doit immédiatement en informer le fournisseur. Si le client a en raison de l’endommagement ou du dommage des droits envers des tiers, il cède dès maintenant ces droits à titre de sûreté au fournisseur.

6. Si la valeur de tous les droits de sûreté revenant au fournisseur est supérieure à 20 % de la somme de tous les droits garantis, le fournisseur libèrera à la demande du client une partie correspondante des droits garantis.

7. En cas de manquement du client à ses devoirs, en particulier en cas de retard dans les paiements, le fournisseur est en droit de dénoncer le contrat et de reprendre les produits réservés. Le client est tenu à les restituer. La reprise des produits réservés ou l’exercice de la réserve de propriété seuls n’exigent pas la dénonciation du contrat du fournisseur et ne constituent pas non plus une déclaration tacite de dénonciation du contrat à moins que le fournisseur déclare expressément que ces actes doivent être compris comme une dénonciation.

VIII. Garantie :

1. Le destinataire doit immédiatement vérifier que la marchandise livrée est complète et ne présente pas de dommages apparents et il doit, après une marche correcte des affaires, effectuer des contrôles réalisables ainsi que signaler immédiatement d’éventuels dommages par écrit.

2. Une différence négligeable avec la qualité pratique convenue et un préjudice seulement négligeable de l’utilité pratique ne fondent pas de droits pour vice.

3. Une usure naturelle, une utilisation non conforme aux dispositions ou des dommages se présentant après le transfert des risques en raison d’un traitement imparfait ou négligent, d’une sollicitation excessive, de moyens de production non appropriés ou d’influences extérieures particulières ne fondent pas de droits pour vice.

4. En cas de réclamation pour vice justifiée, c’est-à-dire en cas de vices existant ou dont l’origine existait déjà à la date du transfert des risques, le fournisseur est en droit, selon son option, d’effectuer une réparation (suppression du vice) ou de procéder à une fourniture postérieure (fourniture en remplacement).

5. La responsabilité des dépenses nécessaires pour l’exécution ultérieure est limitée à la valeur de la marchandise défectueuse.

6. Si le fournisseur fournit pour l’exécution ultérieure un produit exempt de défaut, le client devra restituer le produit défectueux. Cela est également le cas pour des composants défectueux s’ils sont remplacés par des composants exempts de défaut dans le cadre de la réparation.

7. Un délai de garantie d’un an est valable pour les droits pour vice dans la mesure où les dispositions légales concernant la vente de produits d’occasion (articles 474 et suiv. du code civil allemand), notamment en ce qui concerne la responsabilité du garant (articles 478 et suiv. du code civil allemand), ne sont pas applicables en raison de l’absence de conditions légales.

8. Il n’est pas dérogé aux conséquences légales d’une violation de l’obligation commerciale de vérifier le bon état et de notifier un défaut de la marchandise livrée (conformément à l’article 377 du code de commerce allemand).

9. Le chapitre IX. est par ailleurs valable pour les droits à dommages-intérêts. Des prétentions dépassant les prétentions, réglées dans ce chiffre et le chiffre IX, du client contre le fournisseur et contre ses auxiliaires d’exécution en raison d’un vice ou différentes de ces prétentions sont exclues.

IX. Dommages-intérêts/responsabilité :

1. Les droits à dommages-intérêts du client pour quel motif juridique que ce soit, notamment pour violation d’obligations découlant de la relation contractuelle et d’un acte illicite, sont exclus dans la mesure où il ne se présente pas de responsabilité impérative selon la loi sur la responsabilité pour vice de la marchandise, dans les cas de responsabilité d’agissements intentionnels ou d’une négligence grossière, à cause d’une atteinte à la vie, d’une atteinte corporelle ou d’une atteinte à la santé ou bien à cause de graves fautes contractuelles.

2. Le droit à dommages-intérêts pour la violation d’importantes obligations découlant de la relation contractuelle est toutefois limité au dommage prévisible, caractéristique du contrat, dans la mesure où une limitation n’est pas exclue pour une autre raison découlant d’agissements intentionnels ou d’une négligence grossière, à cause de la responsabilité conformément à la loi sur la responsabilité pour vice de la marchandise ou à cause d’une atteinte à la vie, d’une atteinte corporelle ou d’une atteinte à la santé.

3. En cas d’impossibilité de livraison imputable au fournisseur, le droit à dommages-intérêts du client est limité à 10 % de la valeur de la partie de la livraison ne pouvant pas être livrée en raison de l’impossibilité de livraison, dans la mesure où une intention ou une grave négligence ne peuvent être reprochées au fournisseur et où aucune responsabilité impérative ne peut être invoquée à cause d’une atteinte à la vie, d’une atteinte corporelle ou d’une atteinte à la santé. Il n’est pas dérogé au droit du client de dénonciation du contrat.

4. Si son preneur ou le preneur de celui-ci exige à juste titre du client une exécution a posteriori, le client devra donner au fournisseur dans un délai raisonnable la possibilité d’assurer lui-même l’exécution a posteriori avant qu’il se procure ailleurs un „produit de remplacement“. Le client doit imposer par analogie cet engagement à son preneur. Si le client ne respecte pas ses engagements, le fournisseur se réserve le droit de réduire l’indemnité de frais à la somme qui lui aurait été occasionnée s’il avait assuré lui-même l’exécution a posteriori. Il n’est pas dérogé à l’article 444 du code civil allemand.

5. Une indemnité de frais pour des frais dans le cadre de l’exécution à posteriori du client vis-à-vis de son client sera en outre exclue si, à l’encontre de son obligation de réduire les conséquences d’un dommage, le client ne fait pas usage de son droit de refuser ce mode d’exécution a posteriori ou les deux modes d’exécution a posteriori à cause de l’absence de commune mesure des frais et/ou s’il n’a pas limité l’indemnité de frais à une somme raisonnable.

6. Des droits du client en raison des dépenses nécessaires pour l’exécution a posteriori, en particulier des frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel, sont exclus dans la mesure où les frais augmentent parce que l’objet de la fourniture a été ultérieurement transporté en un endroit autre que l’adresse du destinataire indiquée par le client, à moins que le transport corresponde à son utilisation conforme aux dispositions. Cela est valable par analogie pour la responsabilité du garant.

7. Pour les droits à dommages-intérêts et à une indemnité de frais en relation avec le vice de fabrication de la marchandise ou de la prestation, les délais de prescription applicables sont valables (cf. VIII. 7.). Les délais de prescription légaux sont valables pour les droits à dommages-intérêts découlant d’une responsabilité conformément à la loi sur la responsabilité pour vice de la marchandise, découlant d’agissements intentionnels ou de négligence grossière, ainsi qu’à cause d’une atteinte à la vie, d’une atteinte corporelle ou d’une atteinte à la santé ou à cause du non-respect d’importantes obligations contractuelles.

X. Protection contre les abus de l’informatique :

1. Les données personnelles de l’auteur de la commande communiquées directement ou par des tiers dans le cadre de la relation commerciale sont enregistrées par le fournisseur dans un fichier de données automatique et utilisées pour les relations commerciales (information conforme à la loi fédérale « informatique et libertés »)

2. Lors de l’utilisation de données personnelles, le fournisseur respectera les dispositions déterminantes pour la protection contre les abus de l’informatique (en particulier de la loi fédérale « informatique et libertés »).

3. L’auteur de la commande consent au traitement par le fournisseur de ses données personnelles communiquées directement ou par des tiers.

4. Le fournisseur est autorisé à envoyer à l’auteur de la commande des informations actuelles sur l’entreprise et sur les produits, par exemple sous forme d’un Newsletter indiquant des modifications du programme de vente.

XI. Divers :

1. Le fournisseur se réserve sans restriction les droits d’exploitation de ses droits de propriété et d’auteur pour des devis, dessins et autres documents (ci-après désignés comme „documents“). Les documents ne peuvent être communiqués à des tiers qu’avec l’accord préalable du fournisseur et doivent être immédiatement rendus au fournisseur à sa demande si la commande n’est pas passée au fournisseur. Les phrases 1 et 2 sont valables par analogie pour les documents du client; ceux-ci peuvent toutefois être communiqués à des tiers que le fournisseur a chargés de façon licite des livraisons.

2. Les relations juridiques en relation avec le présent contrat sont soumises au droit matériel allemand à l’exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

3. Pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle, seul le tribunal du siège du fournisseur sera compétent.

4. Si une des clauses des présentes conditions générales ou une clause dans le cadre d’autres accords s’avère ou devient nulle, la validité de toutes les autres dispositions ou de tous les autres accords n’en sera pas affectée.

Version: 23.03.2012